Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société SAS Swwitch, société par actions simplifiée au capital de 5.000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 890 284 433, dont le siège social est situé 14A rue du Vallon d’or, 69370 Saint-Didier-au-Mont-d’Or (ci-après « Swwitch »), met à disposition une plateforme permettant :
aux locataires principaux (ci-après « Bailleurs ») de confier la gestion de leur logement pour une sous-location temporaire,
aux sous-locataires (ci-après « Utilisateurs » ou « Preneurs ») de réserver un logement pour une durée limitée dans le cadre d’un bail mobilité.
L’utilisation du site www.swwitch.fr (ci-après « le Site ») implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU.
Swwitch agit en qualité de mandataire immobilier titulaire de la carte professionnelle n° CPI69012023000000041, délivrée par la CCI de Lyon Métropole Saint-Étienne Roanne, lui permettant d’exercer l’activité de gestion immobilière.
À ce titre, Swwitch :
assure la gestion locative des logements confiés par les bailleurs (création d’annonce, gestion des réservations, check-in/out, ménage, maintenance), conformément au mandat de gestion signé,
conclut avec les sous-locataires un bail mobilité meublé conforme à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Swwitch n’est pas partie au bail principal entre le propriétaire et le bailleur, mais agit en qualité d’intermédiaire légal et sécurisé.
L’accès au service est réservé :
aux bailleurs ayant obtenu l’autorisation écrite de leur propriétaire pour sous-louer leur logement,
aux sous-locataires répondant aux critères du bail mobilité (étudiants, stagiaires, personnes en mission temporaire, etc.).
Chaque utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et dans le cadre de ses échanges avec Swwitch.
Les bailleurs s’engagent notamment à :
fournir un logement en bon état et conforme aux normes légales,
garantir que le logement est libre de toute procédure et couvert par une assurance habitation,
fournir à Swwitch les équipements indispensables (connexion internet, literie de base, ustensiles de cuisine),
remettre au minimum trois jeux de clés à Swwitch,
respecter l’exclusivité de gestion confiée à Swwitch pendant la durée du mandat.
Les sous-locataires s’engagent notamment à :
payer le loyer et les charges aux termes convenus,
utiliser paisiblement le logement et en assurer l’entretien courant,
respecter l’inventaire et restituer le logement en bon état,
s’assurer contre les risques locatifs (responsabilité civile locative),
ne pas céder ni sous-louer le logement à leur tour.
Swwitch s’engage notamment à :
délivrer au preneur un logement en bon état et assurer la jouissance paisible du bien,
intervenir en cas de problème technique ou de maintenance,
indemniser le bailleur en cas de dégradations imputables au sous-locataire, dans les conditions prévues au mandat de gestion,
agir en professionnel diligent dans la gestion des biens.
Les loyers sont fixés dans le bail mobilité et payables mensuellement d’avance.
Des frais d’entrée uniques de 149 € sont facturés aux bailleurs lors de la mise en sous-location, couvrant notamment les frais de shooting photo et de ménage initial.
Une caution équivalente à un mois de loyer (hors charges) peut être demandée au sous-locataire et restituée dans un délai maximum d’un mois après son départ, déduction faite des éventuelles retenues pour dégradations ou impayés.
Tout retard de paiement entraîne une pénalité de 10 € par jour de retard.
Les sous-locataires sont responsables des dégradations survenues pendant leur occupation, sauf cas de force majeure ou vice de construction.
Swwitch prend en charge le remplacement ou remboursement des éléments dégradés par les sous-locataires, conformément au mandat de gestion.
Les bailleurs restent responsables de la conformité structurelle du logement (plomberie, électricité, sécurité).
La responsabilité de Swwitch ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et directe dans l’exécution de ses obligations.
Les contrats peuvent être résiliés par l’une ou l’autre des parties avec un préavis d’un mois, par mail ou courrier recommandé.
En cas de faute grave (impayés, non-respect des obligations, sous-location interdite, logement insalubre, etc.), Swwitch se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat et/ou de suspendre l’accès à ses services.
Swwitch collecte et traite des données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des logements et des sous-locations.
Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données, en adressant une demande à : hello@swwitch.fr.
Toutes les informations échangées entre les parties dans le cadre de l’utilisation des services de Swwitch sont strictement confidentielles et ne pourront être divulguées qu’en cas d’obligation légale.
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du Tribunal de commerce de Lyon, sauf dispositions impératives protectrices du consommateur.
✍️ Dernière mise à jour : septembre 2025